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CIM4A13C –  Communication numérique I :
conception de sites web

A propos des mentions légales

Attention aux droits ! 

Droit d’auteur (loi du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985, code de la propriété intellectuelle) :
« … Toute personne physique qui créée une oeuvre d’esprit quel que soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa finalité« .

Ce qui implique que tous les éléments créés et mis sur internet sont,de facto, soumis au droit d’auteur.

Nul n’est censé ignorer la loi

Il est essentiel d’informer les internautes, pour ce faire il faut réserver toujours une rubrique pour les mentions légales.

Attention, en France, les mentions « copyright » ou « droits réservés » sont données à titre informatif. Les oeuvres suivies du symbole © ont fait l’objet d’un dépôt aux Etats-Unis. ce qui n’est pas le cas de la France.

Par contre, il est essentiel lors de toute utilisation d’une oeuvre ou d’une partie d’une oeuvre d’avoir le consentement de son auteur, au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

En cas de litige, il faudra prouver la paternité (ou maternité) de l’oeuvre. La seule protection réelle reste le dépôt, par exemple, à laSCAM Vélasquez, ou par copie de l’ensemble de ses documents publiés sur DVD et de son envoi à votre domicile en lettre A.R, que vous n’ouvrirez pas.

PLAGIAT

Le plagiat, c’est le fait de s’approprier un travail (texte ou partie de texte, image, photo, données…) réalisé par quelqu’un d’autre.

http://www.uclouvain.be/99514.html

Très bonnes explications en ligne sur le site :
http://plagiat.ec-lille.fr/

CREATIVE COMMONS 

Le Creative Commons est une organisation à but non lucratif dont le but est de proposer une solution alternative légale aux personnes souhaitant libérer leurs œuvres des droits de propriété intellectuelle.

http://creativecommons.org/

La licence apparue en France en 2004. Initiative internationale qui protège plus souplement les créations.

http://creativecommons.fr/

« Creative Commons propose gratuitement 6 licences qui permettent aux titulaires de droits d’auteurs de mettre leurs oeuvres à disposition du public à des conditions prédéfinies. Les licences Creative Commons viennent en complément du droit applicable, elles ne se substituent pas au droit d’auteur.«

http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/

Comment faire ? 

Choisissez et paramétrez sur le site, la licence de votre choix et copiez le code proposé dans la rubrique mentions légales de votre site web :

http://creativecommons.org/choose/

Aide visuelle 

http://philippe.daigremont.free.fr/CreativeCommons/BD/les_differents_droits/les_differents_droits.html

 

La CNIL« La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. » (Wikipédia)

http://www.cnil.fr/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l’informatique_et_des_libert%C3%A9s

La déclaration est obligatoire si vous désirez collecter des adresses mails ou des données personnelles de vos abonnées, prospects, clients vous avez l’obligation de déclarer ce fichier auprès de la CNIL, dans certain cas l’oublie de la déclaration légale à la CNIL devient une collecte illicite.

En savoir plus sur les mentions légales et les organismes qui gèrent les droits et les brevets

Site de la SCAM : http://www.scam.fr/

Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/

Site de l’INPI : http://www.inpi.fr/

Comment protéger vos créations

Les enveloppes SOLEAU

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

http://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright

http://desdroitsdesauteurs.fr/

EN RESUME

Attention 
Conformément au décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des société, la création d’un site web implique de proposer les mentions légales de son entreprise. Toute omission peut entraîner de graves sanctions, punie par une amende pouvant s’élever à 750 euros.

Ce qui doit impérativement apparaître sur votre rubrique « mentions légales » :

– l’URL de votre site,
– le nom du responsable éditorial,
– le nom et les coordonnées de l’hébergeur,
– le nom du webmaster si ce dernier a crée le site dans le cadre de son activité professionnelle

–  une déclaration CNIL si collecte de données.

– Les Créative Commons
Il est d’usage d’ajouter un paragraphe sur le droit d’auteur précisant la portée des droits applicables aux textes et/ou graphiques. si le site contient des images, idem pour les droits d’auteur plus toutes les tracasseries du droit à l’image ; surtout pour les photos de mineurs : autorisation écrite du/des responsable(s) légale(s)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id

Enfin, vous pouvez rajouter une phrase personnelle précisant les droits et les usages que vous voulez voir appliquer sur votre site.

Exemple : Les œuvres scientifiques, orales et écrites, diffusées sur ce site sont protégées par la législation française et les conventions internationales relatives au droit d’auteur.Les utilisations gratuites et exclusivement destinées à des fins d’enseignement et de recherche de ces œuvres sont les seules autorisées par les auteurs, nonobstant les dispositions du code français de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation (reproduction, représentation, traduction,…), et notamment à des fins commerciales, est interdite sans l’obtention de l’accord préalable des auteurs ou des titulaires de droits concernés. L’utilisation non autorisée (par la loi ou par l’auteur) d’une œuvre est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit (article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Lien utile pour les informations contenues dans le footer :
http://www.366jourspour.co/ce-que-vous-devez-mettre-dans-le-footer/654